/1 Des étapes de la succession
/A Ouverture
pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire :
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.
Lorsque la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits Lire la suite