Quand il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui s’arrête avec la division des biens successoraux. Selon à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès.
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et aucune action possible.
/A Ouverture de la succession
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné:
Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.