/1 étapes d’une succession
Selon à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. S’il y a différents héritiers, débute une période d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens .
/A Début de la succession
Avant toute chose, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire reconnaître les ayants droits:
Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Si la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
